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Assurance Emprunteur


 

L’Assurance Emprunteur

A partir du 1er octobre 2015, les modalités de délégation de l’Assurance Emprunteur se simplifient à travers la mise en place de critères d’équivalence de garantie exigées.



Qu’est-ce que l’Assurance Emprunteur ?

L’Assurance Emprunteur vous permet de garantir le remboursement de votre prêt immobilier à la suite de certains évènements (décès de l’emprunteur, accident invalidant, maladie …) à travers différentes garanties (décès, incapacité, …)


Les modalités de Délégation de l’Assurance Emprunteur
Dans le but de vous informer correctement sur le contenu de ces garanties en tant qu’emprunteur et de vous permettre de comparer le cas échéant l’offre d’assurance de votre Banque avec les garanties des autres établissements que vous souhaiteriez interroger, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a proposé une méthodologie commune à tout le secteur afin de faciliter le choix de la meilleure couverture en fonction des besoins de l’emprunteur.

Vous pouvez vous assurer dans l’établissement de votre choix sous réserve que les garanties de votre contrat respectent les exigences de votre Banque et sont au moins équivalentes aux garanties proposées par cette dernière. Vous bénéficierez de cette possibilité de substitution dans les 12 mois suivants la signature de votre offre de prêt et annuellement durant toute la vie de votre crédit.​

Pour connaître les exigences minimales de votre Banque en termes d’assurances en vue de l’obtention d’un prêt (jusqu’à 11 critères maximum considérés comme garanties exigées, complétés le cas échéant de 4 critères sur la garantie perte d’emploi), vous pouvez vous référer aux critères que publie la Banque sur son site internet (pour les établissements considérant l’assurance emprunteur obligatoire à l’octroi d’un prêt).

Afin que vous disposiez, dans un document unique, de toutes les informations nécessaires pour vous guider dans votre décision, votre conseiller vous remettra dès la première simulation de crédit une Fiche Standardisée d’Information (FSI).
Ce document indique à la fois :

  • Les garanties minimales exigées par votre banque en fonction de votre projet
  • L’offre d’assurance qui vous est proposée
  • Vos souhaits en matière de couverture
  • Un coût estimatif de l’assurance


Lorsque le conseiller aura tous les éléments pour vous délivrer un conseil, la FSI sera complétée de l’avis de conseil personnalisé. Le conseil de votre Banque a pour objectif de sécuriser votre projet et protéger au mieux vos intérêts et de ceux de vos proches.



Pour plus d’information sur l’Assurance Emprunteur :

 


L​es critères d’équivalence de garanties de la banque Marze :


Votre prêteur exige que vous souscriviez des garanties d’assurance minimales pour l’octroi de votre prêt. Parmi les critères de garanties éligibles, votre prêteur a retenu la liste de critères suivante. Celle-ci correspond à ses exigences générales liées à sa politique de risque, quelle que soit l’opération (achat de résidence principale, achat de résidence secondaire ou encore achat de résidence locative), quel que soit le type de prêt (prêt relai, prêt in fine ou prêt amortissable) et quel que soit le statut professionnel.

Garanties Critères spécifiques Quotité exigée (*)
Garantie décès Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt 100 %
Garantie Perte totale et irréversible d’autonomie Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier 100 %
Garantie Incapacité temporaire totale – Couverture de la garantie incapacité pendant toute la durée du prêt 

– Délai de franchise < ou = à 90 jours

– Pour une personne en activité évaluation de l’incapacité en fonction de la profession exercée au jour du sinistre

– Couverture des affections dorsales sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale

– Couverture des affections psychiatriques sans condition d’hospitalisation

– Couverture des inactifs au moment du sinistre avec taux de prise en charge entre 50 et 99%
100 %
Garantie Invalidité permanente totale – Evaluation de l’invalidité en fonction de la profession exercée au jour du sinistre

– Couverture des affections dorsales sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale

– Couverture des affections psychiatriques sans condition d’hospitalisation
100 %

*La quotité exigée mentionnée ci-dessus s’entend par prêt et non par candidat à l’assurance.​

 

 
 
 
 

 
 

Souscrire une assurance chez un assureur de votre choix avant l’émission de l’offre de crédit immobilier : demande de déliaison

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Constitution de la demande :

Votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être adressés au conseiller qui traite votre demande de crédit immobilier par courrier simple, mail ou remise en agence. Vous pouvez le contacter au préalable pour qu’il réponde à vos interrogations éventuelles.

Les documents à transmettre :

Votre demande écrite accompagnée soit de :

  • la ​proposition de contrat d’assurance externe composée idéalement des Conditions Générales (également appelées notice d’assurance), d’une proposition d’assurance formalisée pouvant prendre la forme par exemple : d’attestation d’assurance, de certificat d’assurance, de devis d’assurance, ….
  • À défaut d’un devis dès lors qu’il comporte suffisamment d’information nécessaire à l’analyse de l’équivalence.
    Attention : tant que votre demande n’est pas complète, elle ne pourra pas être prise en compte.

Analyse de l’équivalence des garanties :

Sur la base d’une demande complète, la Banque Populaire vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’elle exige en matière d’assurance des emprunteurs. La Banque Populaire vous communique dans des délais compatibles avec l’opération immobilière envisagée et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés avec la décision d’acceptation ou de refus motivé du contrat d’assurance présenté.

Mise en œuvre de la décision :

En cas d’acceptation du contrat d’assurance externe que vous avez proposé, votre offre de crédit immobilier sera émise en intégrant ce contrat. Afin d’établir votre offre de crédit immobilier, la Banque Populaire devra disposer du contrat définitif d’assurance externe définitivement souscrit mentionnant notamment :

  • le montant du capital assuré ;

  • les types de garanties souscrites ;

  • la quotité du prêt couverte ;

  • le coût total en euros sur la durée du prêt ;

  • l’échéancier des primes d’assurance ;

  • les dates d’effet et de cessation des garanties.


Le contrat d’assurance externe souscrit doit clairement préciser que la Banque Populaire en est bénéficiaire.
En cas de refus du contrat d’assurance externe proposé, vous avez toujours la possibilité de souscrire au contrat d’assurance groupe de la Banque Populaire ou de proposer un nouveau contrat externe, cette seconde option aurait pour effet de relancer la procédure décrite ci-dessus.

 
 
 

 
 

​​Souscrire une assurance chez un assureur de votre choix après l’émission de l’offre de crédit immobilier : demande de substitution / résiliation

A/ Dans la première année qui suit la signature de votre offre de crédit immobilier


​Constitution de la demande :
Conformément à l’article L.113-12-2 du Code des assurances, votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être adressés à la Banque Populaire par lettre recommandée et ce au moins 15 jours avant l’anniversaire de la signature de votre offre de crédit immobilier (date à laquelle vous avez accepté votre offre de crédit immobilier). Vous pouvez contacter au préalable votre conseiller pour qu’il réponde à vos interrogations éventuelles.

Les documents à transmettre :

  • votre demande de résiliation écrite ;
  • une proposition d’assurance formalisée et engageante d’un assureur externe comportant les éléments clairement exprimés nécessaires à l’analyse de l’équivalence, idéalement :
    • les Conditions Générales (également appelées notice d’assurance) ;
    • l’engagement de l’assureur permettant de déterminer les garanties souscrites, les risques exclus, le bénéficiaire du contrat, les montants, durée et quotités couvertes. Par exemple : conditions particulières définitives et annexes éventuelles, certificat d’adhésion, attestation d’assurance, certificat d’assurance, ou conditions spécifiques.

Attention : tant que votre demande n’est pas complète, elle ne pourra pas être prise en compte.

Analyse de l’équivalence des garanties :
Sur la base d’une demande complète, la Banque Populaire vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’elle exige en matière d’assurance des emprunteurs. Elle vous communique au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de votre dossier complet la décision d’acceptation ou de refus motivé du contrat d’assurance externe présenté sur la base de l’analyse réalisée dont les résultats vous sont remis.

Mise en œuvre de la décision :
En cas d’acceptation du contrat d’assurance individuel que vous nous proposez :
Un avenant à votre crédit immobilier en cours vous sera adressé afin de régulariser la prise en compte de ce nouveau contrat d’assurance externe.
Afin d’établir l’avenant à votre crédit immobilier, la Banque Populaire a impérativement besoin du nouveau contrat d’assurance individuel que vous avez souscrit mentionnant notamment :

  • le montant du capital assuré ;

  • les types de garanties souscrites ;

  • la quotité du prêt couverte ;

  • le coût total en euros sur la durée du prêt ;

  • l’échéancier des primes d’assurance ;

  • les dates d’effet et de cessation des garanties.


Le contrat d’assurance externe souscrit doit clairement préciser que la Banque Populaire en est bénéficiaire.
Attention : vous devez vérifier avec votre assureur externe qu’il tienne compte des délais de réception et de signature de votre avenant de crédit pour le prélèvement des premières primes qui lui reviennent.
En cas de refus du contrat d’assurance externe que vous avez proposé, votre crédit immobilier reste garanti par le contrat d’assurance initialement souscrit.


 
 
 

 
 

 

​B/ Chaque année : à la date anniversaire de la signature de votre offre de crédit immobilier


Conformément aux dispositions de l’article L.313-30 du Code de la consommation, vous disposez d’une faculté de résiliation annuelle de votre contrat(1) d’Assurance Emprunteur à la date d’échéance. Celle-ci est soit définie dans votre notice d’information et à défaut, la Banque Populaire recommande de retenir la date de souscription de votre offre de prêt (date indiquée sur votre espace Cyber). Votre demande, transmise par lettre recommandée, doit être adressée au minimum 2 mois avant la date d’échéance annuelle de votre contrat(1) d’Assurance Emprunteur.
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Pour plus d’information sur l’Assurance Emprunteur :

 
 
 

 
 

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